Deux ministres, deux leviers : pendant les cinq prochaines années, l'argent des communes passera par leurs mains.

Qui doit encaisser les taxes locales : l’État ou les communes ? Depuis l’adoption de la loi 14.25, la question n’est plus théorique. Le recouvrement passe de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) à la Direction générale des impôts (DGI) et à des percepteurs communaux. Selon la presse marocaine, la mise en œuvre a été si rapide que le recouvrement de plus de 14 taxes s’est grippé à la fin de 2025. Le 5 février 2026, le trésorier général, Noureddine Bensouda, quitte son poste après près de seize ans. Huit mois plus tard, le Roi demande d’en finir avec les retards de la déconcentration.

Entre-temps, la Cour des comptes a publié, dans son rapport annuel 2024-2025, une mission complète sur les ressources fiscales des collectivités. Elle dit, chiffres à l’appui, pourquoi cette réforme était nécessaire, et pourquoi elle ne suffira pas.

Ce que change la loi 14.25

La loi 14.25 modifie la loi 47.06 sur la fiscalité des collectivités territoriales. Adoptée en Conseil de gouvernement le 10 avril 2025, sur présentation du ministère de l’Intérieur, elle a été promulguée en juin 2025 (Bulletin officiel n° 7412). Elle reprend des recommandations des Assises de la fiscalité de 2019.

Le principe est simple : l’administration qui émet une taxe doit aussi l’encaisser.

• La DGI émet et recouvre la taxe d’habitation et la taxe de services communaux. Elle gérait déjà la taxe professionnelle.
• Des percepteurs communaux recouvrent les autres taxes locales, y compris la taxe sur les terrains non bâtis, par la voie forcée si nécessaire. Ils sont nommés par arrêté conjoint de l’Intérieur et des Finances.
• Le contentieux change de mains : le directeur général des impôts remplace le trésorier général pour la taxe d’habitation et la taxe de services communaux.
• La taxe sur les terrains urbains non bâtis est révisée. Ses tarifs n’avaient pas bougé depuis 2008. Ils vont maintenant de 0,50 à 30 dirhams le mètre carré, selon le niveau d’équipement de la zone.

La ministre des Finances de l’époque a parlé d’une « redistribution du pouvoir financier », liée à la régionalisation avancée. L’objectif affiché : renforcer les ressources propres des communes et réduire leur dépendance aux transferts de l’État.

Pourquoi réformer ? Des milliards qui dorment

La Cour des comptes a examiné, avec les cours régionales, 515 collectivités (221 communes urbaines, 235 rurales, 47 préfectures et provinces, les 12 régions) sur la période 2018-2024, et interrogé 155 comptables publics. Son constat de départ : les collectivités vivent surtout de l’argent de l’État.

En 2024, leurs ressources atteignent 53,06 milliards de dirhams. Mais 60,7 % viennent de leur part des impôts de l’État, surtout la TVA (32,21 milliards). Les taxes que l’État gère pour leur compte pèsent 10,3 milliards (19,4 %). Ce que les collectivités gèrent elles-mêmes ne représente que 10,55 milliards, soit 19,9 %. Six régions concentrent 73,3 % des ressources, Casablanca-Settat en tête (11,4 milliards).

Et l’argent qu’elles ont, elles peinent à le dépenser : en 2024, sur 54,8 milliards de crédits d’investissement ouverts, elles n’en ont réalisé que 17,8 milliards, soit 33 %.

Le chiffre le plus frappant est celui du « reste à recouvrer » : les sommes dues mais jamais encaissées.

• 48,52 milliards de dirhams fin 2023, contre 43,32 milliards en 2021 et 16,8 milliards en 2013 : trois fois plus en dix ans, une hausse de 11,28 % par an. Environ 35 % de ces créances datent d’avant 2013. Le total inclut aussi des recettes non fiscales.
• Sur la seule partie fiscale (38,43 milliards en 2022), 80 % concernent des taxes gérées par les services des Finances : 15,5 milliards de taxe professionnelle et 12,2 milliards de taxe de services communaux. La part gérée par les communes atteint 8,2 milliards, dont 6,4 milliards de taxe sur les terrains non bâtis.
• 52 % de ces montants se trouvent dans les communes de la région Casablanca-Settat.
• Environ 60 % des dossiers portent sur des sommes de 400 dirhams ou moins.

Autrement dit, le problème n’est pas seulement communal : les services de l’État, qui encaissaient pour le compte des communes, accumulaient eux aussi des retards. C’est l’un des arguments de la réforme, et l’une des raisons de la tension qui a suivi.

Des mesures ont été prises : relèvement du seuil minimal de 100 à 200 dirhams, exonérations de pénalités en 2018 et en 2021 (qui ont rapporté 2,6 milliards de plus en 2018). Elles n’ont pas fait baisser l’encours. Le ministère de l’Intérieur reconnaît, dans sa réponse à la Cour, des « années d’accumulation » sans les mesures nécessaires.

Et depuis ? Selon les chiffres de la TGR pour juin 2026, rapportés par la presse, les ressources gérées localement ont progressé de 18,9 % sur un an. La TGR précise que l’excédent cumulé des collectivités (71 milliards, dont 64,5 % dans les communes) n’est pas inactif : il est réservé à des dépenses déjà engagées ou programmées. Une question reste ouverte : ces hausses viennent-elles de la réforme, ou d’un autre effet ?

Des communes sans outils pour encaisser

Le rapport de la Cour décrit, commune par commune, une administration fiscale locale démunie. Sur les 374 communes qui ont répondu à son questionnaire :

Seules 4 communes (Agadir, Biougra, Marrakech et Laâyoune) ont une véritable stratégie pour développer leurs recettes, note la Cour. Elle relève aussi un manque à gagner plus discret : des terrains réservés aux équipements publics dans les plans d’aménagement, mais jamais utilisés, échappent à la taxe. Pour 269 communes, la Cour estime ce manque à plus de 574 millions de dirhams par an, sur 287 millions de mètres carrés.

Quand le transfert se grippe

C’est dans ce paysage que la loi 14.25 a été appliquée. Le 11 novembre 2025, selon la presse, une circulaire du ministère de l’Intérieur demande l’application immédiate de la loi. Elle ordonne le transfert des dossiers et des locaux de 92 perceptions de la TGR vers des perceptions communales.

Selon la presse marocaine, la suite est rapide :

• Fin novembre 2025 : le recouvrement de plus de 14 taxes est presque à l’arrêt. La presse parle de « milliards de dirhams » de recettes temporairement perdues, sans les chiffrer. La loi ne prévoit aucun mécanisme transitoire. À Casablanca, seuls deux percepteurs auraient accepté la transition.
• 25 décembre 2025 : la ministre des Finances de l’époque, Nadia Fettah, réunit en urgence les trésoriers régionaux. Elle réaffirme que la loi est obligatoire, mais reconnaît de « réelles difficultés » pour transférer les bâtiments et les fonctions. Au 23 décembre, seuls 8 des 92 bâtiments prévus auraient été officiellement remis. Elle fixe deux principes : droits acquis préservés et mouvements de personnel strictement volontaires, avec jusqu’à six mois pour libérer les bureaux.
• 29 décembre 2025 : les agents de la TGR portent le brassard rouge dans plusieurs villes. Ils dénoncent des serrures changées et des plaques remplacées sans procès-verbal de passation, notamment à Rabat, Tanger, Berrechid et Béni Mellal.
• 12 janvier 2026 : le trésorier général rencontre le Syndicat national des finances (CDT). Selon le communiqué du syndicat, il affirme que la loi prévoit de nouvelles perceptions territoriales sans abolir celles de la TGR, et que les droits des agents sont garantis. Le syndicat suspend sa manifestation du 15 janvier.

Ces faits viennent du récit de la presse et des syndicats. Aucun communiqué officiel de l’Intérieur n’a été trouvé sur ces épisodes.

Un bras de fer entre deux ministères ?

Des syndicats parlent d’« un véritable bras de fer » entre l’Intérieur et les Finances. L’un d’eux accuse la direction de la TGR d’avoir « lâché » ses fonctionnaires. Ce sont des propos syndicaux. Aucun des deux ministères n’a confirmé un désaccord.

Ce que l’on sait du départ du trésorier général :

• 5 février 2026 : Noureddine Bensouda n’est plus à la tête de la TGR, où il était depuis avril 2010. Il l’a confirmé par téléphone à un hebdomadaire, sans commenter.
• Qui a décidé ? Selon un média, la ministre des Finances « a décidé de mettre fin » à ses fonctions. Selon un autre, il aurait demandé sa retraite. Aucune déclaration officielle ne tranche.
• Pourquoi ? Aucune raison officielle. Plusieurs médias évoquent des tensions avec l’Intérieur autour de la fiscalité locale. Ce sont des interprétations, pas des faits établis. Une nouvelle affectation, notamment à Bank Al-Maghrib, a été évoquée sans confirmation.
• Après lui : l’intérim est confié à Abdellatif El Amrani, directeur de l’Administration des douanes. Le 21 mai 2026, le Conseil de gouvernement le nomme trésorier général.

Une observation, sans conclusion : en janvier, le trésorier général dit que les perceptions de la TGR ne sont pas abolies. En novembre, une circulaire demandait leur transfert immédiat. Les deux affirmations sont-elles compatibles ? Seule une réponse officielle peut le dire.

Octobre 2026 : où en est-on ?

Le 2 octobre 2026, selon la presse, le ministre de l’Intérieur adresse une circulaire aux walis et aux gouverneurs sur les budgets locaux de 2027. Elle affirme que l’État a créé 92 perceptions communales, reliées à un système d’information et renforcées en personnel. Elle presse les collectivités d’intensifier le recouvrement de la taxe sur les terrains non bâtis, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Elle garantit aux régions au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027, avant les élections communales et régionales de 2027.

Ce tableau contraste avec celui de décembre, où 8 bâtiments sur 92 auraient été remis. Les 92 perceptions sont-elles vraiment opérationnelles aujourd’hui, et avec quels agents ?

Le test grandeur nature de la déconcentration

Le 9 octobre 2026, devant le Parlement, le Roi déclare : « Aucun retard ni atermoiement n’est plus tolérable dans la mise en œuvre pleine et entière de la Charte de la déconcentration. » Il demande de transférer en pratique les pouvoirs et les ressources humaines et financières du centre vers les provinces et les régions.

Le discours ne mentionne pas la fiscalité locale. Le lien est donc une lecture, pas un fait. Mais la réforme des taxes locales pose, en petit, exactement les mêmes questions :

• Les moyens suivent-ils les pouvoirs ? Une commune qui reçoit le recouvrement a-t-elle les agents, les locaux et l’informatique pour l’assurer ? La Cour des comptes répond déjà en partie : pour l’immense majorité, non.
• Qui rend des comptes ? Un percepteur communal est nommé par deux ministères. Devant qui répond-il : le président de la commune, le wali, ou le Trésor ?
• Quelle coordination entre l’Intérieur et les Finances ? C’est la condition de toute déconcentration réussie. La Cour recommande justement une commission de gouvernance fiscale locale sous l’autorité du wali ou du gouverneur.
• Quel rythme ? Une réforme brusquée par circulaire n’est pas une déconcentration accompagnée.

Si la déconcentration doit se faire par les ressources, la fiscalité locale n’en est-elle pas la première épreuve ?

Et côté Finances, quelle ligne ?

Le 16 octobre 2026, le Roi nomme le gouvernement de Fatima Ezzahra El Mansouri. Abdelouafi Laftit reste à l’Intérieur. Fouzi Lekjaa prend le ministère de l’Économie, des Finances et de la Performance publique. Ministre délégué chargé du Budget depuis 2021, il a été membre du gouvernement pendant toute la crise des perceptions.

Quelle est sa position ? Nous n’avons trouvé aucune déclaration de sa part sur la loi 14.25, la TGR ou le recouvrement local. Son projet de loi de finances 2027 prévoit, selon la présentation faite au Parlement le 23 octobre, 210 milliards de dirhams sur huit ans pour la régionalisation avancée, 25 milliards pour le développement des territoires et l’accélération de la Charte de la déconcentration, sans calendrier. Rien, tel que rapporté, sur le recouvrement local. Il serait donc prématuré de lui prêter une doctrine sur ce point.

Son ministère affiche une ligne : la « performance publique », des ressources liées à des résultats mesurables. Ces mots d’ordre s’appliquent naturellement au recouvrement local. Le ministre tiendra-t-il les engagements pris en décembre, et qui, de l’Intérieur ou des Finances, pilote la suite ?

Nos questions aux ministres Laftit et Lekjaa

Comme pour nos questions du 2 novembre, Jisr.media soumet ces questions aux deux ministres, et les met à la disposition des parlementaires qui voudront les poser, à l’oral ou par écrit. Elles demandent des faits, pas des aveux.

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Ce qu’on ne sait pas encore

• Le motif réel du départ du trésorier général : retraite, ou décision de la ministre des Finances de l’époque ?
• Le montant exact des recettes perdues pendant la crise du transfert.
• Le fonctionnement réel des 92 perceptions communales annoncées en octobre 2026.
• Le texte exact des règles de mobilité du personnel annoncées par les Finances.
• La position officielle de l’Intérieur sur un éventuel désaccord avec les Finances.
• L’évolution du reste à recouvrer depuis 2023 : la Cour des comptes s’arrête à cette année-là.

Sources : Cour des comptes, rapport annuel 2024-2025, chapitre « Modes et mécanismes de mobilisation des ressources fiscales des collectivités territoriales », p. 245-260, et réponses des ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances ; loi 14.25 (Bulletin officiel n° 7412) ; discours royal du 9 octobre 2026 ; Fonds monétaire international, rapport sur le Maroc 2025 (n° 25/87) ; presse marocaine pour les épisodes de novembre 2025 à octobre 2026, comme indiqué dans le texte.

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FAQ

Combien de taxes locales ne sont pas encaissées au Maroc ? Selon le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes, le « reste à recouvrer » des collectivités territoriales atteignait 48,52 milliards de dirhams fin 2023, contre 43,32 milliards en 2021 et 16,8 milliards en 2013. Environ 35 % de ces créances datent d’avant 2013. Le chiffre inclut aussi des recettes non fiscales.

Que change la loi 14.25 sur la fiscalité locale ? Promulguée en juin 2025, elle confie à la DGI la taxe d’habitation et la taxe de services communaux, en plus de la taxe professionnelle. Les autres taxes locales sont recouvrées par des percepteurs communaux. Elle révise aussi les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis selon le niveau d’équipement des zones.

Pourquoi les communes encaissent-elles mal leurs taxes ? La Cour des comptes cite le manque de recensement des contribuables, l’absence d’adressage (18 communes sur 374 en ont un complet), le manque d’agents de contrôle (89 % des communes n’en ont aucun), des décisions fiscales anciennes ou incomplètes et des ordres de recettes non émis ou refusés par les comptables publics.

Pourquoi le trésorier général Noureddine Bensouda a-t-il quitté la TGR ? Aucune raison officielle n’a été donnée. Selon la presse, la ministre des Finances de l’époque aurait mis fin à ses fonctions ; selon d’autres sources, il aurait demandé sa retraite. Des tensions avec l’Intérieur ont été évoquées, sans confirmation. Abdellatif El Amrani a été nommé trésorier général le 21 mai 2026.