Où sont les 31,5 milliards de dh ? Ces exonérations valent plus que le budget de la Santé — et personne ne les revote jamais

Chaque année, le budget de la Santé se débat, ligne par ligne, devant le Parlement. Chaque dirham est contesté, comparé, parfois amputé. Il en va de même pour l’Éducation nationale. Mais il existe, dans les finances publiques marocaines, une masse d’argent presque deux fois plus importante que le budget annuel du ministère de la Santé, qui ne repasse jamais devant personne : les dépenses fiscales.

Un chiffre qui dérange

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances 2024, publié le 8 juillet 2026, chiffre à 31,49 milliards de dirhams le coût des exonérations, réductions et régimes fiscaux dérogatoires accordés cette année-là. Pour donner une échelle : cette somme dépasse, à elle seule, le budget annuel complet du ministère de la Santé, et représente près de 43% de celui de l’Éducation nationale — deux budgets qui, eux, font l’objet d’un vote parlementaire disputé chaque automne.

La différence de traitement n’est pas un détail technique. En droit budgétaire, une dépense fiscale n’a pas besoin d’être réautorisée chaque année comme une dépense directe : une fois inscrite dans le code général des impôts, elle continue de produire ses effets par défaut, jusqu’à ce qu’une loi vienne explicitement la modifier ou l’abroger. Concrètement, cela veut dire que l’inertie profite à la dépense fiscale, alors qu’elle pénalise la dépense sociale.

Le vide de contrôle

Le rapport de la Cour documente ce vide avec précision : sur 268 mesures fiscales dérogatoires recensées en 2024, 39 n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur coût. Et 97% de la valeur totale des dépenses fiscales provient de dispositifs adoptés avant 2020 — jamais réexaminés depuis.

Ce dossier a traversé deux majorités politiques différentes sans être rouvert : le PJD jusqu’en octobre 2021, puis la coalition RNI-PAM-Istiqlal depuis. Notre précédent article documentait déjà cette continuité à travers le prisme des MDM ; elle mérite d’être posée ici plus largement, comme une question institutionnelle : comment un dossier représentant plusieurs dizaines de milliards de dirhams peut-il rester hors du champ de vision politique, quel que soit le parti au pouvoir ?

Certaines voix, au Maroc, y voient la preuve que les grandes orientations économiques échappent, de fait, aux gouvernements élus. C’est une lecture défendue par une partie des critiques du système politique marocain, mais ce n’est pas une conclusion que le rapport de la Cour permet d’établir : la Cour documente une défaillance de contrôle, elle n’en attribue la cause à personne en particulier. D’autres observateurs avancent une explication plus prosaïque : la complexité technique de ces dossiers, l’absence de ressources humaines dédiées à leur évaluation, et un ministère des Finances à la fois juge et partie — qui accorde les avantages et est censé en mesurer les effets.

Ce que l’expérience d’autres pays enseigne — et où elle échoue

Le Maroc n’est pas le premier pays confronté à ce problème. La France a mené, en 2011, l’évaluation la plus poussée jamais réalisée sur ses propres dépenses fiscales : le “rapport Guillaume” a conclu qu’environ deux tiers des dispositifs évalués — soit près de 40 milliards d’euros — étaient peu ou pas efficaces.

Mais la suite est instructive : cette évaluation n’a jamais été refaite depuis à la même échelle, et les mécanismes de suivi mis en place ensuite ont eu une portée limitée. Résultat : malgré ce constat accablant, le montant total des dépenses fiscales françaises a continué d’augmenter les années suivantes. La leçon est claire — une évaluation, aussi rigoureuse soit-elle, reste sans effet si elle n’est pas assortie d’une conséquence automatique.

Cinq pistes pour les élus et institutions à venir

1. Une clause d’extinction automatique. Chaque dépense fiscale expirerait après une durée fixe (5 ans, par exemple) sauf revote explicite justifié par des résultats mesurés. Une proposition portée en France en 2025 par le député Marc Ferracci ; l’expérience du rapport Guillaume montre que c’est précisément le caractère automatique qui manque pour transformer l’évaluation en action.

2. Une évaluation indépendante du ministère des Finances. Sur le modèle du Government Accountability Office américain ou du Directeur parlementaire du budget canadien, un organe distinct de celui qui accorde les avantages permettrait de sortir de la logique du juge et partie.

3. Un calendrier d’évaluation rotatif inscrit dans la loi. Plutôt qu’un vote annuel — que même la France n’impose pas à ces dépenses — un cinquième des dispositifs fiscaux serait examiné chaque année, pour que l’ensemble du stock soit passé en revue sur la durée d’une législature.

4. Une ventilation publique par catégorie de bénéficiaires, comme l’exige la loi française : chaque dépense fiscale publiée avec son coût, ses objectifs déclarés et ses résultats constatés.

5. Trois pistes propres à jisr.media, pensées pour le contexte marocain :

• une “clause MDM” rendant obligatoire, pour tout dispositif présenté comme bénéficiant aux Marocains du monde, une ventilation publique par statut de résidence ;
• un siège consultatif pour les associations de MDM (Forum Attawassol, CCME) dans l’évaluation des mesures qui les ciblent ;
• un croisement des bases de données existantes (Office des Changes, ANCFCC) pour produire, sans nouvelle bureaucratie, un rapport annuel de traçabilité entre transferts et investissement réel.

La question qui reste posée

Rien de tout cela ne suppose qu’un dispositif ancien soit forcément inutile, ni que toute réforme radicale soit sans risque : les tentatives de plafonnement global appliquées ailleurs ont souvent frappé indifféremment des mesures utiles et inutiles, faute de ciblage fin. La prudence est donc de mise dans la mise en œuvre.

Mais le constat de départ, lui, reste entier : une Cour des Comptes qui répète la même alerte depuis 2020, sous deux majorités différentes, sans effet visible. Le test ne sera pas dans les promesses électorales à venir, mais dans la première loi de finances qui suivra les prochaines urnes — et dans la capacité des nouveaux élus à transformer un rapport de plus en une règle qui s’applique vraiment.

Cet article s’inscrit dans la série de décryptage de jisr.media consacrée aux rapports officiels marocains.