POURQUOI CET ARTICLE
Depuis septembre, Jisr.media enquête sur l'argent public confié aux grandes entreprises de l'État : l'OCP et l'UM6P, Royal Air Maroc, les transferts budgétaires. Une question revient sans cesse : qui contrôle ? La Cour des comptes vient d'y apporter une réponse officielle, et elle n'est pas rassurante.
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administrateurs indépendants attendus à l'ANGSPE
En 2020, le Roi demandait une réforme « profonde » du secteur public. Une loi-cadre a suivi en 2021, la loi 50.21, avec trois promesses : réorganiser les centaines d’établissements et d’entreprises de l’État, moderniser leur gouvernance et leur contrôle, et réduire ce qu’ils coûtent au budget. Deux institutions nouvelles devaient porter cette réforme : l’ANGSPE, l’agence qui gère les participations de l’État, et le Fonds Mohammed VI pour l’investissement.
Quatre ans plus tard, la Cour des comptes fait le point dans son rapport annuel 2024-2025. Son titre résume le constat : il y a « nécessité d’accélérer la réforme ».
Une réforme sans ses textes
La loi-cadre prévoit 17 textes d’application. Selon la Cour, 9 seulement sont adoptés et publiés, 2 attendent leur approbation et 6 sont encore en préparation. Elle y voit « un retard dans la mise en place de l’arsenal juridique de la réforme ».
Parmi les textes manquants, le plus important : la loi sur la réforme de la gouvernance et du contrôle financier des entreprises publiques. Sa préparation a commencé « depuis plusieurs années », note la Cour, mais elle n’est toujours pas terminée. C’est pourtant elle qui doit dire qui contrôle ces entreprises, et comment.
Autre exemple, plus simple encore : le décret qui fixe les cas où un contrat-programme doit être conclu entre l’État et une entreprise publique. Il est dans le circuit d’approbation depuis juin 2024 et n’avait toujours pas été publié plus d’un an après. La Cour le qualifie d’« outil central » pour améliorer la performance de ces entreprises. Royal Air Maroc, rappelons-le, vit sous un contrat-programme de 15 ans signé en 2023, qui engage des milliards d’argent public (notre volet 2).
Les règles qui devraient encadrer l'argent public confié aux entreprises de l'État ne sont pas encore écrites.
Des comptes établis, mais pas publiés
La loi charge l’ANGSPE de consolider les comptes des quelque 350 entités de son périmètre, selon les normes internationales. Ce travail a été fait pour l’exercice 2023. Mais, constate la Cour, ces comptes n’ont pas été publiés, « en attendant la mise en place d’un système d’information dédié » et d’un audit. Ceux de 2024 sont en cours.
Autrement dit, personne ne peut encore lire, en un seul document certifié, ce que valent les entreprises de l’État, ce qu’elles doivent et ce qu’elles coûtent. C’est la même opacité que nous avons relevée pour l’OCP et l’UM6P, dont le capital de 38 milliards n’est accompagné d’aucun compte publié (volet 8).
L’agence qui contrôle… sans ses contrôleurs indépendants
L’ANGSPE doit piloter les entreprises publiques et améliorer leur gouvernance, notamment en y nommant des administrateurs indépendants. Or, selon la Cour, l’agence elle-même attend toujours ses trois administrateurs indépendants. La procédure de nomination a été approuvée par son conseil en novembre 2023. Elle était toujours « en cours » à l’été 2025.
Même chose pour le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, qui attend la nomination de quatre membres indépendants à son conseil.
Et la réforme prévoyait que l’État transfère ses participations à l’ANGSPE pour en faire une vraie société de portefeuille, à l’horizon 2027. Ce transfert n’a pas commencé. Une méthode a été présentée au conseil de l’agence en juillet 2025, « à discuter ultérieurement ».
Privatisations : zéro en cinq ans, 6 milliards attendus en 2027
Le ministère de l’Économie et des Finances l’a confirmé à la Cour : aucune opération de privatisation n’a été réalisée entre 2020 et 2024, en raison du Covid et des conditions de marché. Seules des cessions de participations « non stratégiques » ont rapporté un peu plus de 3,4 milliards de dirhams.
Le projet de loi de finances 2027, lui, inscrit 6 milliards de dirhams de recettes de privatisation, sans dire quelles entreprises seront vendues (notre article). La Cour recommande de « relancer le programme de privatisation ». Les députés, eux, vont voter une recette dont ils ignorent l’origine.
PRIVATISER, MAIS QUOI ET POURQUOI ?
Ni le texte du projet de loi de finances ni sa note de présentation ne donnent la liste des entreprises ou des parts que l'État compte vendre. Ils ne disent pas non plus pourquoi ces cessions sont envisagées, ni à quel prix.
Or la question n'est pas seulement comptable. Vendre une entreprise publique rentable rapporte une fois à l'État, mais le prive ensuite de ses dividendes chaque année. Vendre une entreprise déficitaire peut au contraire soulager le budget. Sans liste, sans évaluation publique et sans débat au Parlement, personne ne peut savoir dans quel cas on se trouve.
91 entreprises à liquider, des comptes inconnus
La réforme prévoit aussi de fermer les structures inutiles. 91 établissements sont programmés pour être liquidés. Mais les progrès se limitent à quelques cas, comme l’agence du Compte du Millénaire ou l’Office de commercialisation et d’exportation. Surtout, la Cour relève que les enjeux financiers n’ont pas été évalués : l’inventaire de leurs biens et de leurs dettes est « incomplet et non actualisé », et les créances non recouvrées ne sont pas recensées. Ce flou, écrit-elle, « constitue un défi pour les finances publiques ».
Quant à la politique actionnariale de l’État, adoptée en conseil de gouvernement en décembre 2024, sa mise en œuvre « n’a pas encore réellement commencé ».
Ce que recommande la Cour
- accélérer l'élaboration et la publication de tous les textes de la réforme ;
- évaluer de façon complète et précise les biens et les dettes des entreprises en liquidation ;
- compléter les conseils d'administration de l'ANGSPE et du Fonds Mohammed VI ;
- commencer le transfert des participations de l'État à l'ANGSPE ;
- relancer les privatisations et accélérer la politique actionnariale de l'État ;
- accélérer la transformation de 15 établissements publics en sociétés anonymes, dont le délai légal expirait le 26 juillet 2026.
Nos questions au gouvernement
- Quand la loi sur la gouvernance et le contrôle financier des entreprises publiques sera-t-elle déposée au Parlement ?
- Pourquoi le décret sur les contrats-programmes, prêt depuis juin 2024, n'est-il pas publié ?
- Quand les comptes consolidés de l'État actionnaire seront-ils rendus publics ?
- Quelles entreprises, ou quelles parts, sont concernées par les 6 milliards de privatisations inscrits au PLF 2027 ? Pourquoi la liste n'est-elle pas publiée avant le vote ?
- Pour quelles raisons ces cessions sont-elles envisagées ? Si certaines de ces entreprises sont rentables, combien de dividendes l'État perdra-t-il chaque année, et ce choix est-il dans l'intérêt du budget à long terme ?
- Qui fixe le prix de ces ventes, selon quelle évaluation indépendante, et le Parlement pourra-t-il en débattre ?
- Quand l'ANGSPE aura-t-elle enfin ses administrateurs indépendants ?
Ces questions s’adressent au ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, et à la direction générale de l’ANGSPE. Nos pages leur restent ouvertes, et toute réponse sera publiée. Les députés peuvent aussi s’en saisir lors de l’examen du projet de loi de finances 2027.
VOUS EN SAVEZ PLUS ?
Vous travaillez dans une entreprise publique, au ministère des Finances, à l'ANGSPE ou à la Cour des comptes ? Vous connaissez un dossier de gouvernance, de contrat-programme ou de liquidation ? Écrivez-nous à [email protected].
Anonymat garanti, sources protégées. Chaque information est vérifiée avant publication.
FAQ
Que dit la Cour des comptes sur la réforme des entreprises publiques ?
Dans son rapport annuel 2024-2025 (p. 131-138), la Cour des comptes constate des retards importants : 9 textes publiés sur 17 prévus par la loi-cadre 50.21, une loi sur la gouvernance et le contrôle financier toujours non adoptée, un décret sur les contrats-programmes en attente depuis juin 2024, aucune privatisation de 2020 à 2024 et des comptes consolidés de l’État actionnaire non publiés. Elle recommande d’accélérer la réforme.
Qu’est-ce que la loi-cadre 50.21 ?
C’est la loi-cadre de 2021 qui organise la réforme des établissements et entreprises publics au Maroc : restructuration de leur portefeuille, modernisation de leur gouvernance et de leur contrôle, création de l’ANGSPE (Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État) et du Fonds Mohammed VI pour l’investissement.
Quelles entreprises le Maroc veut-il privatiser en 2027 ?
Le projet de loi de finances 2027 inscrit 6 milliards de dirhams de recettes de privatisation, mais ni le texte ni la note de présentation ne publient la liste des entreprises ou des parts concernées, ni les raisons de ces cessions. Selon la Cour des comptes, aucune privatisation n’a eu lieu entre 2020 et 2024.
Quel lien avec l’OCP et Royal Air Maroc ?
L’OCP et Royal Air Maroc relèvent du périmètre de l’ANGSPE. Les règles de gouvernance et de contrôle que la réforme devait renforcer, ainsi que le décret encadrant les contrats-programmes comme celui de la RAM (2023-2037), ne sont pas encore pleinement en place, selon la Cour des comptes.
Source : Cour des comptes, rapport annuel 2024-2025 présenté au Roi, chapitre « Secteur des établissements et entreprises publics : nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la réforme », p. 131-138 (traduction de l’arabe par Jisr.media).
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