39 mesures fiscales que l’État n’a jamais su chiffrer : et si les 31,5 milliards n’étaient qu’un plancher ?

Imaginez recevoir, une fois par an, un relevé détaillé de vos dépenses — sauf que votre banque vous prévient d’emblée : « Ce total ne compte pas 39 opérations que nous n’avons pas réussi à chiffrer. » Vous garderiez ce chiffre les yeux fermés comme LE montant de vos dépenses de l’année ? C’est pourtant, en substance, ce que raconte le rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances 2024, publié le 8 juillet 2026, à propos des finances publiques marocaines.

Le chiffre a fait le tour de la presse : 31,49 milliards de dirhams de dépenses fiscales en 2024. Une précision presque rassurante — jusqu’à la décimale. Mais ce chiffre, aussi propre soit-il en apparence, ne compte que ce qui a pu être compté.

Ce que “non évalué” veut vraiment dire

Sur les 268 mesures fiscales dérogatoires — c’est-à-dire les exonérations, réductions et régimes spéciaux qui allègent l’impôt de certains contribuables — recensées en 2024, 39 n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur coût. En croisant le rapport officiel du ministère des Finances, jisr.media a pu identifier 38 de ces mesures avec précision.

Le point important n’est pas qu’elles soient “mal comptées” ou “sous-estimées” à l’intérieur des 31,5 milliards. C’est plus radical que ça : elles n’y figurent pas du tout. Une mesure non chiffrée, c’est une ligne blanche sur la feuille de calcul — elle existe juridiquement, elle change concrètement la facture fiscale de ceux qui en bénéficient, mais elle n’apparaît nulle part dans la statistique officielle. Comme un ticket de caisse où certains articles auraient été scannés sans jamais passer par la case prix.

Autrement dit : les 31,49 milliards de dirhams ne sont pas le coût total des dépenses fiscales marocaines. C’est le coût de ce que l’administration a réussi à mesurer. Le vrai total est, par construction, égal ou supérieur à ce chiffre — et personne, pas même le ministère des Finances, ne sait de combien.

Qui se cache derrière ces 39 mesures fantômes ?

Loin d’être de simples détails techniques oubliés dans un coin, ces mesures touchent des pans entiers de l’économie marocaine — et concernent, directement ou indirectement, une bonne partie des lecteurs de jisr.media.

L’argent qui rentre de l’étranger. Quand l’État marocain emprunte à l’international, les intérêts versés aux prêteurs non-résidents — banques, investisseurs, ou institutions comme la Banque Européenne d’Investissement — peuvent être exonérés d’impôt. Un mécanisme banal en finance internationale. Sauf que personne, aujourd’hui, n’est en mesure de dire combien il coûte réellement au Trésor marocain.

La générosité qui ne se compte pas. Une entreprise qui fait un don à une association de micro-crédit ou à une œuvre sociale peut déduire ce don de ses impôts, dans la limite de 2‰ de son chiffre d’affaires. L’intention est louable. Mais l’ampleur budgétaire réelle de ce dispositif ? Inconnue.

Les coups de pouce à l’investissement. Entreprises d’offshoring installées hors des zones industrielles dédiées, privatisations d’entreprises publiques héritées d’une loi de 1990, cessions d’actifs dans des projets d’investissement : autant de régimes fiscaux avantageux, dont le coût cumulé échappe, lui aussi, à toute estimation.

Le quotidien des petits indépendants. Les auto-entrepreneurs sous 200 000 ou 500 000 dirhams de chiffre d’affaires, ou les artistes et professions culturelles, bénéficient de taux ou d’abattements spécifiques. Ce sont souvent les dispositifs les plus proches du citoyen ordinaire — et pourtant, eux aussi, invisibles dans les statistiques officielles.

Des mesures qui remontent parfois à des décennies. Coopératives artisanales, énergies renouvelables liées à l’ONEE, importation temporaire de bétail, droits d’eau régis par un dahir de… 1938, ou encore relogement dans le cadre du programme “Villes sans bidonvilles”. Certaines de ces règles sont plus vieilles que la plupart de leurs bénéficiaires actuels.

Négligence ou simple incapacité technique ?

À la décharge de l’administration, le rapport du ministère des Finances est honnête sur ce point : le choix des mesures évaluées dépend de la disponibilité de l’information, pas d’un tri arbitraire. Certaines de ces mesures sont anciennes, mal documentées dans les systèmes informatiques fiscaux, ou reposent sur des données que l’État ne collecte tout simplement pas de façon exploitable.

Ce n’est donc probablement pas de la dissimulation volontaire. Mais pour le citoyen — et pour le contrôle démocratique en général — le résultat est le même : une zone d’ombre budgétaire que ni le Parlement ni le grand public ne peuvent aujourd’hui quantifier.

Ce que ça change pour la suite de notre série

Nos deux premiers articles posaient la question de l’évaluation : pourquoi 97% des dépenses fiscales antérieures à 2020 ne sont-elles jamais réexaminées ? Pourquoi ce dossier traverse-t-il les alternances politiques sans jamais être rouvert ?

Cette troisième pièce va un cran plus loin. Avant même de se demander si une mesure est efficace, il faudrait déjà savoir combien elle coûte. C’est un problème antérieur à celui de l’évaluation — un problème de capacité de mesure élémentaire, d’autant plus frappant à l’ère des outils numériques et des bases de données déjà existantes (Office des Changes, DGI, ANCFCC) que rien n’empêche, en théorie, de croiser.

Loin de contredire la proposition centrale de notre deuxième article, ce constat la renforce. Une clause d’extinction automatique n’aurait pas seulement le mérite de forcer une évaluation périodique — elle obligerait, en amont, à produire les données nécessaires pour chiffrer chaque mesure, sous peine de la voir disparaître faute de justification. L’absence de données cesserait d’être une excuse commode pour ne rien évaluer ; elle deviendrait, au contraire, un motif suffisant pour qu’une mesure s’éteigne d’elle-même.

La question qui reste posée

Combien coûtent réellement les dépenses fiscales marocaines ? La réponse honnête, à la lecture du rapport de la Cour des Comptes, est simple et inconfortable à la fois : on ne sait pas précisément. On sait seulement qu’elles coûtent au moins 31,5 milliards de dirhams.

Pour un pays qui se donne, année après année, les moyens de publier un rapport détaillé sur ce sujet, il y a quelque chose de presque ironique dans l’écart entre la précision affichée — 31 493 000 000 dirhams, au million près — et l’incertitude bien réelle qu’elle recouvre. Un chiffre exact au million… qui oublie 39 mesures entières.

Ce que jisr.media propose à l’État marocain, aux institutions et aux futurs élus

Rien de tout cela n’est irréaliste ni coûteux à mettre en place. Cinq pistes concrètes, dans la continuité de notre deuxième article :

1. Une clause d’extinction automatique.
2. Une évaluation indépendante du ministère des Finances.
3. Un calendrier d’évaluation rotatif inscrit dans la loi.
4. Une ventilation publique par catégorie de bénéficiaires.
5. Trois pistes propres au contexte des Marocains du monde :
   • une “clause MDM” rendant obligatoire, pour tout dispositif présenté comme bénéficiant aux Marocains du monde, une ventilation publique par statut de résidence ;
   • un siège consultatif pour des représentants crédibles des MDM dans l’évaluation des mesures qui les ciblent ;
   • un croisement des bases de données existantes (Office des Changes, ANCFCC) pour produire, sans nouvelle bureaucratie, un rapport annuel de traçabilité entre transferts et investissement réel.

Cet article s’inscrit dans la série de décryptage de jisr.media consacrée aux rapports officiels marocains.