Trois pièces ont décrit la surveillance, ses moyens et ses cibles. Reste une question simple : et la loi, dans tout cela ? Cette cinquième pièce la pose en trois temps : ce que prévoit le droit marocain, ce que l’Instance Équité et Réconciliation (IER) recommandait en 2005 pour que rien de tel ne recommence, et ce qui se passe aujourd’hui, avec des cas en cours, dont des Marocains arrêtés à leur retour au pays.
NOTE DE LA RÉDACTION · POURQUOI CE DOSSIER ?
Chaque fois qu'une organisation de défense des droits humains parle du Maroc, qu'elle pose la question des détenus politiques, des libertés d'expression ou de la surveillance, la même mécanique se remet en marche : au lieu de répondre aux faits, on s'en prend au messager. « Anti-Maroc », « ennemis de la nation », « agents de l'étranger » : le soupçon tient lieu d'argument.
Jisr.media ne fait pas partie de cette bataille. Nous informons. Nous citons nos sources, nous attribuons chaque accusation à son auteur, nous ouvrons nos pages aux personnes et aux institutions mises en cause. Et si nous sonnons l'alarme sur des exactions, c'est par attachement au pays, pas contre lui : aimer le Maroc, c'est vouloir qu'il regarde ses failles en face.
Nous aspirons à un Maroc digne, démocratique et souverain, où l'on peut poser une question sans devoir prouver son patriotisme.
16 861
dossiers soumis à l'IER ; 9 779 décisions positives (58 %)
742
cas de disparition élucidés par l'IER (2005) ; Ben Barka, Manouzi, entre autres, restent non élucidés
662
détenus de GenZ212 dans 52 prisons, selon la DGAPR (26 juin 2026)
3
retours arrêtés à l'aéroport : Zineb El Kharroubi, Ali Lmrabet, un résident aux États-Unis
Que dit la loi sur la surveillance ?
Sur le papier, le Maroc a des garde-fous. Le chapitre 10 du rapport d’Amnesty en dresse la liste, et en mesure l’écart avec la pratique.
Constitution, article 24
Vie privée
La Constitution garantit le droit à la vie privée.
Code de procédure pénale, articles 108 et 109
Interception des communications
Sauf urgence, un juge doit rendre une ordonnance écrite préalable qui précise les données visées, le crime soupçonné et la durée, au maximum quatre mois, renouvelable jusqu'à douze mois au total.
Loi 09-08 et CNDP
Données personnelles
La loi exclut les données traitées dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, et la CNDP n'a pas, selon Amnesty, offert de recours aux victimes.
Loi 24-96 et ANRT
Télécoms
Elle impose la confidentialité des communications, mais réserve les exigences de la défense nationale et de la sécurité publique.
L’écart, selon Amnesty. Dans la pratique, pour de nombreuses opérations, aucune autorisation judiciaire écrite n’est obtenue. Safir, l’ancien agent de la DGST, décrit des techniques pour éviter le contrôle : fausse alerte de bagage dans un aéroport, temps laissé aux agents pour copier un téléphone avec Cellebrite, extraction du téléphone d’une personne arrêtée entre l’arrestation et son enregistrement officiel, « pour qu’il n’y ait aucune trace d’irrégularité ». Et cette phrase, citée par Amnesty : « C’est très facile au Maroc, parce qu’on n’a pas besoin d’autorisation. Si vous êtes une personne d’intérêt, on n’a pas besoin de la loi. »
Amnesty en conclut que la surveillance de la DGST échoue aux tests de nécessité et de proportionnalité, et qu’elle sert surtout à viser des défenseurs des droits pour leur travail. L’organisation demande aussi l’interdiction mondiale des logiciels espions les plus invasifs, comme Pegasus, dont l’usage ne peut être contrôlé de façon indépendante.
Ce que l’IER recommandait déjà en 2005
Créée en 2004, l’IER avait pour mandat les violations graves commises entre l’indépendance (1956) et 1999 : disparitions forcées, détentions arbitraires, torture, violences sexuelles, usage disproportionné de la force, exil forcé. Son bilan officiel : 16 861 dossiers soumis, 9 779 décisions positives (indemnisation, réparation ou recommandation), 742 cas de disparition élucidés (alors que les cas de Mehdi Ben Barka et de Houcine El Manouzi, entre autres, restent non élucidés), et 66 autres cas qui réunissent, selon elle, les éléments d’une disparition forcée et que l’État devait continuer à investiguer. Sept auditions publiques ont eu lieu dans six régions.
Mais le plus actuel est ce qu’elle recommandait pour l’avenir :
- Des garanties constitutionnelles : primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne, présomption d’innocence, procès équitable, et séparation des pouvoirs avec interdiction de toute immixtion de l’exécutif dans la justice.
- Des libertés explicites dans la Constitution : circulation, expression, manifestation, association, grève, ainsi que le secret de la correspondance, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée.
- L’interdiction constitutionnelle de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de la torture.
- La gouvernance des appareils de sécurité : mettre à niveau, clarifier et publier les textes sur les attributions, l’organisation, les modes de décision et les systèmes de supervision de tous les appareils de sécurité et de renseignement, sans exception.
- Une justice plus indépendante, avec une réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
La Constitution de 2011 a repris une partie de ces principes, dont l’interdiction de la torture et de la disparition forcée et le droit à la vie privée. Mais la recommandation sur la publication des textes encadrant les services de renseignement résonne avec celle d’Amnesty, qui demande une enquête indépendante sur la DGST.
Les cas en cours
Ils sont pour l’essentiel hors du rapport d’Amnesty. Nous les suivons parce qu’ils posent la même question : jusqu’où va la liberté de parler, d’écrire, de chanter ? Chacun est présumé innocent, et nos pages restent ouvertes aux autorités et aux personnes citées.
Mehdi Black Wind (El Mahdi Lyoubi)
Rappeur installé en France depuis 2017 · poursuivi en liberté
Placé en garde à vue le 13 juillet, présenté au tribunal de Casablanca le 15. Poursuivi au titre de l'article 179 du Code pénal pour « outrage à une institution constitutionnelle » (six mois à deux ans de prison, 20 000 à 200 000 dirhams d'amende). Environ trois semaines de détention, puis liberté provisoire accordée le 31 juillet par le tribunal d'Aïn Sebaâ. L'affaire était à l'audience du 2 octobre ; nous n'avons pas encore de nouvelles de cette séance.
Ali Lmrabet
Journaliste, de retour de Barcelone · enquête en cours
Interpellé le 12 juillet à l'aéroport de Tanger, placé en garde à vue puis présenté au parquet de Casablanca, à la suite de plaintes pour diffamation et diffusion de fausses informations. Remis en liberté le 15 juillet, ses ordinateurs, son téléphone et sa clé USB lui ont été rendus ; l'enquête et les expertises techniques se poursuivent. Son numéro espagnol figure parmi ceux sélectionnés pour Pegasus le 16 mars 2019, selon Amnesty (une sélection ne prouve pas une infection).
Zineb El Kharroubi
Franco-marocaine, résidente à Paris · condamnée avec sursis
Arrêtée le 12 février à l'aéroport de Marrakech-Ménara, en visite chez sa famille, pour trois publications de soutien au mouvement GenZ212, sous l'accusation d'« incitation à participer à une manifestation non autorisée ». Condamnée à Casablanca, le 29 juin, à six mois avec sursis et 5 000 dirhams d'amende.
Un résident aux États-Unis
Rentré au Maroc · arrêté, selon nos sources
Selon nos sources, un autre Marocain rentré des États-Unis a lui aussi été arrêté à son arrivée. Il a passé deux à trois mois en détention.
Les jeunes de GenZ212
Selon la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), 662 personnes liées aux manifestations de GenZ212 étaient détenues au 26 juin 2026, réparties dans 52 établissements ; parmi elles, 108 poursuivent leurs études. L’AMDH évoque environ 650 détenus fin septembre. En octobre 2025, le parquet parlait de plus de 2 400 personnes poursuivies, dont environ 1 400 en détention. En juin 2026, à Casablanca, 18 jeunes ont été condamnés pour entrave à la circulation, dont 13 remis en liberté, et six mineurs à six mois de prison.
Rentrer au pays, la peur au ventre ?
Ce que ces cas ont de commun, c’est le lieu. Zineb El Kharroubi a été arrêtée à l’aéroport de Marrakech. Ali Lmrabet, à celui de Tanger, au retour de Barcelone. Selon nos sources, un résident aux États-Unis, lui aussi, à son arrivée. Mehdi Black Wind, qui vit en France, a été empêché de partir et placé en garde à vue.
Ces cas font craindre le retour au pays de plusieurs Marocains de la diaspora et de défenseurs des droits humains. Nous avons déjà posé la question dans Rentrer au pays, la peur au ventre ?. Et la pièce 3 a décrit, selon Amnesty, comment l’appareil de surveillance profite des aéroports : copie d’appareils, appareils laissés sans surveillance en transit. Quand la surveillance voyage avec vous, et que l’arrivée peut mener au poste, la question n’est plus théorique.
Un pays peut-il appeler ses enfants du monde à revenir, et en arrêter certains à la porte ?
Que demander ?
Pas un procès d’intention. Quatre choses simples, dans le prolongement de l’IER et d’Amnesty :
- Publier les textes qui encadrent les services de sécurité et de renseignement, comme l’IER le recommandait.
- Exiger l’ordonnance judiciaire avant toute interception, et la contrôler de façon indépendante.
- Faire cesser les poursuites pour des paroles, des chansons ou des publications.
- Garantir aux Marocains de l’étranger qu’ils peuvent rentrer sans craindre pour leurs publications, et leur dire à quelles conditions.
Ce que demande Amnesty
Les 5 recommandations aux autorités marocaines
- Libérer les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs droits.
- Cesser immédiatement la surveillance des défenseurs des droits et des journalistes.
- Encadrer la surveillance par la loi, avec un moratoire sur l'achat et l'usage de ce matériel en attendant.
- Ouvrir une enquête indépendante sur la DGST et indemniser les victimes.
- Mettre fin à toute participation de l'État aux campagnes de dénigrement.
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Questions fréquentes
Que dit la loi marocaine sur l’interception des communications ?
Les articles 108 et 109 du Code de procédure pénale exigent, sauf urgence, une ordonnance écrite préalable d’un juge, précisant les données visées, le crime soupçonné et la durée, au maximum quatre mois renouvelables jusqu’à douze mois. Amnesty affirme que la DGST agit souvent sans cette autorisation.
Qu’est-ce que l’IER et que recommandait-elle ?
L’Instance Équité et Réconciliation, créée en 2004, a rendu son rapport final fin 2005. Elle recommandait notamment des garanties constitutionnelles pour les libertés et la vie privée, l’interdiction constitutionnelle de la disparition forcée, de la détention arbitraire et de la torture, la publication des textes encadrant tous les services de sécurité et de renseignement, et une justice indépendante.
Pourquoi les retours au Maroc inquiètent-ils la diaspora ?
Parce que plusieurs Marocains de l’étranger ont été arrêtés à l’aéroport à leur arrivée, notamment Zineb El Kharroubi, résidente en France, arrêtée à Marrakech en février 2026 pour des publications, et le journaliste Ali Lmrabet, interpellé à Tanger en juillet à son retour de Barcelone.
Sources : Amnesty International, « We start with the verdict: Inside Morocco's surveillance machine » (1er octobre 2026), chapitre 10 ; Instance Équité et Réconciliation, synthèse du rapport final (2005) ; DGAPR (détenus de GenZ212, 26 juin 2026) ; informations judiciaires publiques sur les affaires Black Wind, Lmrabet et El Kharroubi ; nos sources pour le cas du résident aux États-Unis. Les faits reprochés aux personnes citées n'ont pas tous été jugés ; chacune est présumée innocente.
