Pendant 30 jours, les députés vont examiner le projet de loi de finances (PLF) 2027 : 482 milliards de dirhams de recettes, 433 milliards de dépenses ordinaires, 138 milliards d’investissement. Mais une partie de l’argent public leur échappe, totalement ou en partie. Nous avons lu le projet de loi et sa note de présentation pour repérer ces angles morts. Tous sont prévus par la loi. C’est justement ce qui mérite d’être expliqué.
20 Mds
dépensés par décret en 2026
215 Mds
engagés d'avance sur 2028
113 Mds
de « charges communes »
15 %
de l'investissement gelable
1. Vingt milliards déjà dépensés, à ratifier après coup
L’article 20 du PLF est court. Il demande au Parlement de « ratifier » le décret n° 2.26.395 du 20 mai 2026. Signé par le chef du gouvernement de l’époque, Aziz Akhannouch, ce décret a ouvert 20 milliards de dirhams de crédits supplémentaires pour le budget 2026, sans vote préalable des députés. C’est désormais au gouvernement El Mansouri de le faire ratifier.
À quoi ont-ils servi ? Selon la note de présentation : à stabiliser le prix du gaz butane, du transport de personnes et de marchandises et de l’électricité, face aux effets de la guerre au Moyen-Orient ; à financer les mesures prises après les inondations du Nord ; et à augmenter le capital de certaines entreprises publiques, sans préciser lesquelles.
La procédure est légale. L’article 60 de la loi organique des finances permet au gouvernement d’ouvrir des crédits « en cas de nécessité impérieuse et imprévue d’intérêt national », en informant d’abord les commissions des finances. Mais le vote vient après la dépense. En pratique, le Parlement peut difficilement refuser de ratifier un argent déjà versé.
Et le PLF 2027 reconduit la même autorisation pour l’année prochaine (article 19).
D'abord on dépense, ensuite on vote : 20 milliards, soit l'équivalent de deux ans du Fonds de développement territorial.
2. Le budget 2028 est déjà en partie engagé
Le PLF 2027 autorise plusieurs ministères à signer dès 2027 des dépenses qui seront payées avec les crédits de 2028 (articles 26 à 36). Quand les députés examineront le budget 2028, ces sommes seront déjà promises.
190,5 milliards · équipement des Forces armées royales et industrie de défense
15 milliards · Fonds de développement territorial intégré (notre article)
3 milliards · routes · 2 milliards · prisons · 1,5 milliard · modernisation de l'administration
1 milliard · INDH · 1 milliard · sport · 800 millions · pharmacie centrale · 600 millions · papiers d'identité · 150 millions · sécurité nationale et culture
Au total, environ 215 milliards de dirhams, soit plus que les crédits de paiement d’investissement du budget général pour 2027 (138 milliards). La défense représente à elle seule près de 9 dirhams sur 10. Ces plafonds sont votés, mais le contenu des contrats, lui, ne passe pas devant les élus.
3. Les « charges communes » : 113 milliards votés en bloc
Le budget est découpé par ministère : chaque ministre défend le sien en commission. Mais une enveloppe n’appartient à aucun ministère : les charges communes, gérées par le ministère des Finances.
En 2027, elles atteignent 64 milliards de dirhams en fonctionnement, contre 45,5 milliards en 2026 : +18,5 milliards, soit +40,7 % en un an. La note de présentation précise qu’elles servent « essentiellement » à la compensation (19,4 milliards pour le butane, le sucre et la farine), à certaines dépenses liées aux retraites et à la protection sociale. S’y ajoutent 49 milliards en investissement, qui financent notamment des transferts aux établissements et entreprises publics.
Soit 113 milliards, votés comme deux lignes. Le détail figure dans des rapports annexes, mais il n’est pas soumis au vote ligne par ligne.
4. Les comptes spéciaux et les crédits « pour mémoire »
À côté du budget général, l’État gère des comptes spéciaux du Trésor : 182,5 milliards de dirhams de recettes en 2027. Le Parlement vote un plafond par compte. Le gouvernement peut aussi en créer de nouveaux par décret en cours d’année (article 25).
Certains comptes sont inscrits « pour mémoire », c’est-à-dire sans montant : le fonds de la Direction générale des études et de la documentation (le renseignement extérieur), les dépenses de développement des provinces sahariennes, ou encore le fonds de solidarité familiale. Ils existent, ils pourront recevoir de l’argent, mais le budget ne dit pas combien.
5. Les exonérations fiscales, jamais revotées
Il existe aussi un argent qui ne sort pas des caisses, parce qu’il n’y entre jamais : les dépenses fiscales, c’est-à-dire les exonérations et réductions d’impôts accordées à certains secteurs ou contribuables. Selon la Cour des comptes, elles ont coûté 31,5 milliards de dirhams en 2024, plus que le budget de la Santé (notre enquête). Une fois inscrites dans le code des impôts, elles se renouvellent d’année en année sans nouveau vote. Le PLF 2027 en ajoute de nouvelles, comme celles accordées à la FIFA pour la Coupe du monde 2030, sans en chiffrer le coût dans le texte.
6. Ce que le gouvernement peut faire seul, en cours d’année
Geler 15 % des crédits d'investissement par précaution (article 42) : une partie de l'investissement voté peut ne jamais être dépensée.
Annuler les crédits d'investissement 2026 non engagés au 31 décembre (article 22).
Modifier des droits de douane par décret (article 2), ratifiés ensuite dans la loi de finances suivante.
Déroger à la loi organique des finances pour les opérations des comptes spéciaux (article 37, « par dérogation » à l'article 28).
Et les contrôleurs ?
Les institutions chargées de contrôler l’argent public disposent de budgets modestes. La Cour des comptes et les cours régionales reçoivent environ 706 millions de dirhams. L’Instance nationale de la probité et de la lutte contre la corruption, environ 148 millions, moins que le seul fonds de lutte contre la fraude douanière (800 millions). La Chambre des représentants dispose d’environ 687 millions, la Chambre des conseillers de 612 millions.
Le gouvernement le reconnaît en creux : sa note de présentation annonce un projet de réforme de la loi organique des finances, prêt depuis 2026, dont l’un des trois objectifs est de « renforcer le rôle du Parlement et son implication dans la préparation et l’exécution des lois de finances ». L’année 2027 doit servir à le faire adopter.
Les questions que les députés peuvent poser en commission
1. Quelles entreprises publiques ont reçu une partie des 20 milliards du décret de mai 2026, et combien ?
2. Que finance précisément la hausse de 18,5 milliards des charges communes ?
3. Quels contrats couvrent les 190,5 milliards d'engagements de défense sur 2028 ?
4. Quand la réforme de la loi organique des finances sera-t-elle déposée au Parlement ?
Nos pages restent ouvertes au gouvernement, aux présidents de commission et aux parlementaires qui souhaitent répondre : [email protected].
À lire aussi sur Jisr.media :
- Loi de finances 2027 : 25 milliards pour les territoires, et ce sont les walis qui signent
- Vote de confiance : 204 voix pour El Mansouri, qui a voté quoi ?
- Projet de loi de finances 2027 : cinq priorités et 25 milliards pour les territoires
- Où sont les 31,5 milliards de dh ? Ces exonérations que personne ne revote jamais
- Six axes pour demander des comptes au gouvernement marocain
- Enquête OCP/UM6P, volet 8 : 38 milliards, aucun compte publié
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le décret 2.26.395 du 20 mai 2026 ? C’est un décret du chef du gouvernement de l’époque, Aziz Akhannouch, qui a ouvert 20 milliards de dirhams de crédits supplémentaires pour le budget 2026, au titre de l’article 60 de la loi organique des finances. L’article 20 du projet de loi de finances 2027 demande au Parlement de le ratifier.
Que sont les engagements d’avance ? Le PLF 2027 autorise certains ministères à signer dès 2027 des dépenses qui seront payées sur les crédits de 2028. Le total atteint environ 215 milliards de dirhams, dont 190,5 milliards pour l’équipement des Forces armées royales.
Que sont les « charges communes » ? Ce sont des crédits gérés par le ministère des Finances et non rattachés à un ministère précis. En 2027, ils atteignent 64 milliards de dirhams en fonctionnement, surtout pour la compensation et les retraites, et 49 milliards en investissement. Le Parlement les vote en bloc.
Sources : projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027 (articles 2, 19, 20, 22, 25 à 37, 42 ; tableaux annexés) ; note de présentation du PLF 2027 (parties II et III.5.10) ; loi organique n° 130.13 relative à la loi de finances.
