Les 3C (corruption, conflits d'intérêts, collusion) : El Mansouri et Ouahbi promettent, l'Instance de la probité sonne l'alarme

Lundi 2 novembre, à la Chambre des représentants, cinq groupes parlementaires interrogeaient le ministre de la Justice sur la corruption. Abdellatif Ouahbi a répondu par une promesse : trois projets de loi, sur l’enrichissement illicite, les conflits d’intérêts et le blanchiment, pour le début de 2027. Peut-être même un code anticorruption à part, sorti du Code pénal. Une condition, a-t-il insisté : le respect de la présomption d’innocence.

Il n’est pas seul à s’engager. Le 19 octobre, en présentant son programme 2026-2031, la cheffe du gouvernement Fatima Ezzahra El Mansouri a promis de punir l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts, et de renforcer la déclaration de patrimoine. Sans donner aucune date. Trois jours plus tard, lors du vote de confiance, elle a redit son soutien à l’incrimination de l’enrichissement illicite.

Une promesse qui a un goût de déjà-vu. En 2021, le gouvernement Akhannouch, dont Abdellatif Ouahbi était déjà le ministre de la Justice, avait retiré du Parlement la réforme du Code pénal qui contenait justement l’enrichissement illicite.

Trois jours avant cette séance, le Bulletin officiel n° 7556 bis (30 octobre 2026) publiait le rapport annuel 2025 de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC). Nous l’avons lu. Il éclaire la promesse du ministre d’une lumière crue.

Dix ans de stratégie : une promesse sur deux tenue ?

La stratégie nationale de lutte contre la corruption, lancée en 2015, s’est achevée en 2025. Le taux de réalisation affiché officiellement : environ 76 %. L’Instance refuse ce chiffre, qui compte comme « réalisés » des projets encore en cours.

Avec des indicateurs plus exigeants, le tableau change :

Ce sont justement les lois qui ont le plus calé. L’enrichissement illicite, les conflits d’intérêts, la refonte de la déclaration de patrimoine, la protection des lanceurs d’alerte : l’Instance les classe parmi les « réformes structurantes reportées ». Exactement les textes que le ministre promet aujourd’hui.

« Un recul depuis 2003 » : la phrase qui vise Ouahbi

C’est le passage le plus fort du rapport. À propos de la réforme de la procédure pénale (loi 03.23), portée par le ministre de la Justice, l’Instance écrit (notre traduction) que plusieurs amendements :

« ont reculé sur des acquis qui existaient depuis 2003, à travers les articles 3 et 7, qui restreignent le rôle de la société civile dans le signalement et celui du parquet dans les poursuites lorsqu’il s’agit d’atteintes aux deniers publics, en contradiction claire avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux du Maroc. »

Concrètement, l’Instance s’inquiète de trois choses :

• le parquet bridé : les enquêtes sur les atteintes aux deniers publics dépendent d’une demande du procureur général près la Cour de cassation, sur la base de rapports d’organes administratifs « parfois rattachés à des ministères qui peuvent être eux-mêmes concernés » ;
• les associations sous tutelle : pour se constituer partie civile, une association d’utilité publique doit obtenir l’autorisation préalable… du ministre de la Justice ;
• la prescription : elle court à partir des faits, alors que la corruption se découvre souvent des années plus tard.

Autrement dit : on promet de nouvelles infractions, mais on a rétréci les portes par lesquelles elles arrivent devant un juge.

Conflits d’intérêts : 78 % sur le papier, 33 % dans les faits. Qui contrôle ?

Un peu, selon les indicateurs. Dans l’indice de Transparency International publié en février 2026, le Maroc remonte à 39/100 (91e sur 182), contre 37 et la 99e place un an plus tôt. C’est la première hausse depuis 2018. Mais le pays reste sous la moyenne mondiale (42), et loin de son meilleur score : 43 en 2018.

D’autres chiffres du rapport tempèrent l’embellie :

• selon l’OCDE, le Maroc obtient 78 % pour son cadre légal sur les conflits d’intérêts, mais 33 % pour son application ; pour l’encadrement du lobbying, 0 % ;
• les affaires en cours devant les sections des crimes financiers sont passées de 874 en 2024 à 529 en 2025 (−39 %), une baisse que le rapport invite à lire « avec beaucoup de prudence » ;
• depuis 2018, la ligne verte de signalement a reçu 94 765 appels, qui ont mené à 420 flagrants délits de corruption ;
• entre janvier 2024 et septembre 2025, la Cour des comptes a transmis 20 dossiers à la justice pénale, surtout sur les marchés publics, les biens publics et l’urbanisme, là où le rapport situe les risques de « collusion » et de trafic d’influence. Ces affaires sont entre les mains des juges : les personnes concernées sont présumées innocentes.

Et nos enquêtes ?

Ce rapport parle de sujets que nous suivons depuis des mois. L’absence de loi sur les conflits d’intérêts, nous l’avons croisée dans le dossier du dessalement et dans les fonctions cumulées à la tête de l’OCP et de l’UM6P. Le contrôle des fonds publics, dans nos enquêtes sur l’UM6P et Royal Air Maroc, et dans le constat de la Cour des comptes sur les entreprises publiques. La prescription et l’argent jamais récupéré, dans l’affaire de la CNSS. Nous y reviendrons en détail vendredi.

El Mansouri, Ouahbi : nos questions. À quand les réponses ?

À la cheffe du gouvernement :

• Votre programme promet de punir l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts : à quelle date les projets de loi seront-ils déposés au Parlement ?
• Publierez-vous un calendrier et un bilan d’étape de la nouvelle stratégie anticorruption, comme le recommande l’Instance ?

Au ministre de la Justice :

• Allez-vous revenir sur les articles 3 et 7 de la procédure pénale, comme le demande l’Instance de la probité ?
• Les projets de loi promis pour 2027 suivront-ils les recommandations de l’Instance, notamment sur la prescription et la vérification des déclarations de patrimoine ?
• Pourquoi les textes retirés en 2021 n’ont-ils pas été remis sur la table plus tôt ?

Et vous ? Vous avez été témoin de corruption, de conflits d’intérêts ou de détournement d’argent public ? Écrivez-nous en toute confidentialité : [email protected]. Nous protégeons nos sources.

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FAQ

Qu’a promis Fatima Ezzahra El Mansouri contre la corruption ? Dans son programme 2026-2031, présenté le 19 octobre 2026, la cheffe du gouvernement promet de punir l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts et de renforcer la déclaration de patrimoine, sans fixer de date de dépôt des lois.

Qu’a promis Abdellatif Ouahbi le 2 novembre 2026 ? Devant la Chambre des représentants, le ministre de la Justice a annoncé trois projets de loi pour début 2027 : sur l’enrichissement illicite, les conflits d’intérêts et le blanchiment, peut-être réunis dans un code anticorruption autonome, à condition de respecter la présomption d’innocence.

Qu’est-ce que le rapport annuel 2025 de l’INPPLC ? C’est le rapport de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, publié au Bulletin officiel n° 7556 bis du 30 octobre 2026. Il évalue l’état de la corruption au Maroc et la stratégie nationale 2015-2025.

Pourquoi l’Instance critique-t-elle la réforme de la procédure pénale ? Selon le rapport, les articles 3 et 7 de la réforme limitent le signalement par la société civile et l’action du parquet sur les atteintes aux deniers publics, ce qui constitue un recul par rapport aux acquis de 2003 et contredit la Constitution et les engagements internationaux du Maroc.

Le Maroc progresse-t-il dans la lutte contre la corruption ? Un peu : 39/100 et 91e rang dans l’indice 2025 de Transparency International, contre 37 et 99e en 2024. Mais le score reste sous la moyenne mondiale (42) et sous le niveau de 2018 (43).

Sources

• INPPLC, rapport annuel 2025 (Bulletin officiel n° 7556 bis, 30 octobre 2026), notamment p. 28-32 (indicateurs), 62-70 (données judiciaires), 79-82 (évaluation de la stratégie) et 105-108 (procédure pénale), pagination du rapport.
• Chambre des représentants, séance des questions orales du 2 novembre 2026.
• Programme du gouvernement 2026-2031, présenté le 19 octobre 2026, et débat du vote de confiance du 22 octobre 2026.